Conditions de vente

1. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales définissent la nature et le contenu des relations contractuelles,
ainsi que les droits et obligations respectifs et réciproques, entre :
- La société EDICOSMA France, société à responsabilité limitée au capital social de
10.000 €, ayant son siège social à Paris (75001) - 27, avenue de l'Opéra, immatriculée au Rcs
Paris sous le n° B 519.925.275, agissant au nom et pour le compte, en tant que représentant en
France de la société Viajes Bolero S.L. société de droit espagnol, ayant son siège social à calle rio
mesa 12, CP 29620, Torremolinos, Siret B-29882768.
Et :
- Le Client ou Affilié, ayant souscrit à l'une des prestations de service commercialisées par
EDICOSMA France pour le compte de VIAJES BOLERO.
EDICOSMA FRANCE a pour objet la commercialisation exclusive pour la France des services
réalisés par VIAJES BOLERO., en vertu d'un contrat signé entre elles le 1er février 2010.
De son côté, VIAJES BOLERO a pour objet, outre la prestation de services touristiques et
réservation dans les établissements touristiques, la réalisation et l'exploitation de portails webs
touristiques sur internet.
Dans ce cadre VIAJES BOLERO, effectue des prestations de services de publicité et tout autre
service en rapports avec ses sites webs, prospection de clientèle pour ses annonceurs, conseil en
marketing online, etc..
La souscription par l'AFFILIÉ de l'un des services commercialisé par EDICOSMA FRANCE implique,
dans tous les cas, l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales.
L'acceptation effective par EDICOSMA FRANCE de ses engagements envers l'AFFILIE est soumis à
la condition préalable du paiement de la facture correspondante par celui-ci.
Les Conditions Générales applicables aux parties sont celles en vigueur au moment de la
conclusion du contrat. Elles pourront être modifiées librement par VIAJES BOLERO ou EDICOSMA
France.
Elles sont publiées sur le site web www.edicosma.fr où elles pourront être consultées à tout
moment par l'AFILLIÉ.
Pour tout renseignement concernant notamment les conditions générales, l'acheteur pourra
s'adresser à EDICOSMA FRANCE, au service d'attention aux clients, par téléphone :
0170700084.
2. OBJET DU CONTRAT
Le contrat souscrit entre l'AFFILIE et EDICOSMA France pour le compte de VIAJES BOLERO, a pour
objet la prestation d'un des services commercialisé par EDICOSMA France et réalisé par VIAJES
BOLERO, en contrepartie du paiement du prix indiqué sur le contrat d'affiliation par l'AFFILIE,
conformément aux présentes Conditions Générales et au contrat d'affiliation.
Les services actuellement réalisés par VIAJES BOLERO, sont :
- Insertion d'une annonce publicitaire dans ses sites webs.
- Affiliation au réseau d'établissements hôteliers ou de restauration de l'un de ses sites web,
par l'insertion d'une fiche de présentation dans l'annuaire du site.
- La promotion online à travers tous types de technique de marketing, et la captation de
clients pour les établissements affiliés à l'un des sites.
- La reservation online à travers l'un de ses sites webs de logements touristiques (hôtels,
maisons rurales, appartements de vacances, etc..)
- La gestion de réservation de groupe en restaurants et hôtels, et de tout autres services
touristiques.
Le contrat est régi par les présentes conditions générales, partie intégrante du contrat et par les
conditions particulières définies dans le Contrat d'affiliation.
3. DURÉE DU CONTRAT
Dans le cas de conclusion verbale, le contrat prend effet à compter de la conclusion verbale du
contrat entre la société EDICOSMA France et l'AFFILIE confirmée par la date de l'enregistrement.
Dans le cas de conclusion écrite, le contrat prend effet à la date de signature de l'AFFILIE.
Le contrat est conclu pour la durée mentionnée sur les conditions particulières de chaque contrat.
A défaut, il est conclu pour une période d'un an à compter de la prise d'effet.
Il sera automatiquement reconduit à son échéance pour une nouvelle période d'un an, sauf si
l'une des parties notifie à l'autre son intention de mettre fin au contrat, trois mois au moins avant
l'échéance, par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée à EDICOSMA France.
S'agissant du contrat portant sur la conception de pages Web, le renouvellement annuel inclut un
renouvellement du nom de domaine, plus l'hébergement du site web du client sur nos serveurs.
4. PROCÉDURE DU CONTRAT
L'offre de nos services se réalise par téléphone. La conclusion du contrat peut être verbale, dans
ce cas, l'acceptation des termes du contrat de la part du client sera enregistrée et conservée par
EDICOSMA FRANCE, ou écrite, dans ce cas, le client devra retourner le contrat d'Affiliation signé
a EDICOSMA FRANCE.
Dans tous les cas, le client aura accès aux présentes Conditions Générales, soit sur le site web
www.edicosma.fr, soit à sa demande par fax ou courrier électronique.
L'émission de la facture et son paiement auront lieu dans les jours suivants le contrat, par
prélèvement bancaire, par carte de crédit ou virement.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligations d'EDICOSMA
VIAJES BOLERO s'engage à réaliser la prestation faisant l'objet du contrat avec l'AFFILIE,
conformément aux termes dudit contrat.
VIAJES BOLERO sera responsable des erreurs et omissions concernant l'AFFILIE figurant sur ses
sites Internet, dès lors que ces erreurs ou omissions seraient imputables à VIAJES BOLERO,
qu'elles réduisent sensiblement l'efficacité de l'annonce et qu'elles sont dénoncées par l'AFILLIÉ
dans un délai de trente jours à partir de la date de début du contrat.
5.2. Obligations de l'AFFILIE
L'AFFILIE s'engage à payer le prix convenu dans le contrat, en principal outre la TVA
correspondante le cas échéant et toute autre taxe ou impôt dû à ce titre.
Le présent contrat ne prendra effet qu'à compter du paiement par l'AFFILIE de la facture
correspondant au contrat. En cas de retard de paiement, dans le cadre d'un renouvellement du
contrat, EDICOSMA France pourra suspendre ses prestations sans préavis.
L'AFILLIÉ devra communiquer à EDICOSMA France dès la conclusion du contrat et au plus tard
dans les 15 jours suivants, les textes, images, données ou tout autre élément nécessaire à la
diffusion de l'annonce ou à la réalisation du service.
L'AFFILIE pourra à tout moment modifier le contenu des données figurant sur l'annonce en les
communiquant à EDICOSMA FRANCE, à la condition que les modifications ne modifient
sensiblement les éléments inclus dans le contrat.
L'AFILLIÉ devra communiquer à EDICOSMA FRANCE tout changement de siège social ou de
coordonnées bancaires.
6. DISPOSITIONS TECHNIQUES
VIAJES BOLERO, dans le cas de prestation de services d'Internet, s'engage à mettre à la
disposition du client la capacité de stockage et la capacité de transferts requis.
Le serveur utilisé sera un serveur partagé avec d'autres clients et non dédié en exclusivité à la
prestation du service d'hébergement web pour le client.
VIAJES BOLERO, ne peut garantir la disponibilité continue et ininterrompue du service durant la
période du contrat, compte tenu de la possibilité de problèmes techniques apparaissant sur le
réseau, des défaillances possibles des prestataires de services de télécommunications, des avaries
dans les équipements et autres situations imprévisibles comme les réparations, une maintenance
ou une mise à jour du logiciel.
Dans tous les cas, VIAJES BOLERO, s'engage à tenter de résoudre les dits problèmes dans le délai
le plus court possible.
D'ores et déjà, le client accepte dans des limites raisonnables, des manques ponctuels de
disponibilité de connexion et renonce expressément à réclamer tous dommages ou préjudices
pour de possibles interruptions ponctuelles, lenteurs ou des erreurs dans l'accès.
VIAJES BOLERO, dégage toute responsabilité et l'AFFILIE renonce à poursuivre cette
responsabilité, liée à la perte de données ou effacement accidentel de celles-ci, lorsque la dite
perte a été produite par l'action du client.
De la même façon, VIAJES BOLERO ne garantit pas la récupération totale de toutes les données,
dans la mesure où entre la dernière copie et l'effacement, les données ont pu varier.
Le service effectué par VIAJES BOLERO n'implique pas l'obligation pour VIAJES BOLERO, de
conserver des copies de sécurité des données de l'AFFILLIE.
7. DROIT DE RESILIATION :
L'AFILLIÉ dispose d'un délai de sept jours ouvrables, conformément à la législation en vigueur, à
compter de l'acceptation du contrat de diffusion de publicité et services d'Internet pour résilier le
contrat sans avoir à assumer aucune pénalité ni dépense.
Le dit désistement, pour qu'il soit considéré valable, devra être communiqué à EDICOSMA
FRANCE, en retournant le document adjoint de résiliation à EDICOSMA France, 27 avenue de
l'Opéra à Paris, ou par fax au : 0170700085
8. PROPRIETE INTELECTUELLE :
L'AFFILIE déclare être en possession des droits lui permettant d'utiliser toute image, logo, marque
ou autre élément transmis a EDICOSMA FRANCE pour la réalisation du service souscrit, et
exonère EDICOSMA FRANCE et VIAJES BOLERO de toute réclamation de la part de tiers.
Le client garantit sans réserve ou limitation qu'il est propriétaire des données, des informations et
du matériel qu'il fournit ou qu'il dispose d'une autorisation par écrit du propriétaire.
9. PROTECCION DES DONNEES :
L'AFFILIE est informé que, lors de sa visite sur le site, des données à caractère personnel le
concernant sont collectées et traitées par la société EDICOSMA France.
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L'AFFILIE est informé que ses données :
- sont collectées de manière loyale et licite,
- sont collectées pour des finalités commerciales déterminées, explicites et légitimes,
- ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,
- sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles
sont collectées et de leurs traitements ultérieurs,
- sont exactes et complètes,
- sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées
pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont
collectées et traitées.
L'AFFILIÉ autorise EDICOSMA FRANCE à céder ces données à d'autres entreprises du groupe
EDICOSMA, dont l'intervention est nécessaire pour satisfaire les buts indiqués ainsi que pour
l'envoi de communications commerciales ou publicitaires.
La société EDISCOSMA France s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la
sécurité des données, et notamment pour éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
que des tiers non autorisés y aient accès.
L'AFFILIE est notamment informé que, conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d'un droit individuel d'accès,
de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : 27 avenue de l'Opéra, à Paris, et / ou
I.D.N.T., S.L.U., à l'adresse Calle Río Mesa 12, 29620 TORREMOLINOS (Malaga),
10. ANNULATION:
Par une des deux parties, en cas de violation grave des obligations du contrat.
11. JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français
Tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes, sera
portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Cependant, avant toute saisine des Tribunaux, les parties s'obligent, sous peine d'irrecevabilité de
leur action, à soumettre leur différend à la procédure de médiation prévue par le règlement du
Centre de médiation de la Chambre Officielle de Commerce Espagnole en France (COCEF - 22,
rue Saint Augustin à Paris 75002). La mission du médiateur ne devra pas excéder 2 mois à
compter de sa désignation.
CONDITIONS GENERALES
DEMANDE DE RESILIATION :
Pa la présente, je révoque le contrat dont le numéro est :
A _____________________________, le _______________________
Coordonnées du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom et prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Domicile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _CP : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
EDICOSMA FRANCE. - 27 avenue de l'Opéra à Paris. Web : www.edicosma.fr - e-mail : commerciale@edicosma.fr